LE PRELEVEMENT A LA SOURCE DE L’IMPÔT SUR LE REVENU, QUAND ET COMMENT AGIR SUR SON TAUX ?

 Dans Impôt

Depuis quelques jours, la campagne 2018 de déclaration de revenus est lancée !
Nous commençons à entendre tout et son contraire sur les modalités d’application du prélèvement à la source… et plus particulièrement sur le choix des options du taux de prélèvement.

Mais qu’entend-on par « options » ?

Il s’agit de la possibilité de déroger au taux calculé par l’administration fiscale et d’opter soit pour un taux de prélèvement individualisé soit pour un taux neutre.

Quand est- ce que le prélèvement à la source de l’impôt prend effet ?

  • Vous déclarez vos revenus en ligne ?

Les options pourront être exercées dès la fin de la déclaration, grâce à un lien direct vers le service « gérer mon prélèvement à la source ».

  • Vous remplissez votre déclaration sur papier ?

Il sera nécessaire d’attendre de recevoir les avis d’imposition par la poste.
Attention, malgré la communication officielle, il semble que de nombreux contribuables réalisant leur déclaration en ligne ne pourront pas avoir accès immédiatement à leur taux de prélèvements : par exemple, dans le cas où un traitement manuel de l’administration fiscale est nécessaire (ex : les revenus de source étrangère).

Les contribuables auront jusqu’en septembre 2018 pour exercer leur option.

« L’option du taux neutre » en quelques mots

  • Cette option s’applique dans trois cas :
  1. En l’absence de taux transmis par l’administration fiscale au collecteur.
  2. Parce que vous ne souhaitez pas que votre employeur ait connaissance de votre taux personnel.
  3. Parce que vous n’avez pas encore déposé de déclaration de revenus (entrée dans la vie professionnelle), le collecteur appliquera un taux issu d’une grille de taux par défaut.
    Par exemple une personne avec un salaire net fiscal de 2000€/ mois se verra prélever 7.5% au titre du taux neutre.
  • Découvrez la grille de taux par défaut :
Grille de taux par défaut
Base mensuelle de prélèvement Taux
Inférieure ou égale à 1 367 € 0 %
De 1 368 € à 1 419 € 0,5 %
De 1 420 € à 1 510 € 1,5 %
De 1 511 € à 1 613 € 2,5 %
De 1 614 € à 1 723 € 3,5 %
De 1 724 € à 1 815 € 4,5 %
De 1 816 € à 1 936 € 6 %
De 1 937 € à 2 511 € 7,5 %
De 2 512 € à 2 725 € 9 %
De 2 726 € à 2 988 € 10,5 %
De 2 989 € à 3 363 € 12 %
De 3 364 € à 3 925 € 14 %
De 3 926 € à 4 706 € 16 %
De 4 707 € à 5 888 € 18 %
De 5 889 € à 7 581 € 20 %
De 7 582 € à 10 292 € 24 %
De 10 293 € à 14 417 € 28 %
De 14 418 € à 22 042 € 33 %
De 22 043 € à 46 500 € 38 %
A partir de 46 501 € 43 %

« Option d’individualisation du taux » : de quoi s’agit-il ?

  • Cette option est ouverte aux couples mariés ou pacsés.
    Ils pourront opter, sans modifier le niveau du prélèvement attendu pour le foyer, pour un taux de prélèvement individualisé en fonction du niveau de revenus de chacun de ses membres.
    Le taux étant calculé par l’administration fiscale, cette option permet, en particulier, de maintenir la confidentialité totale de la situation du membre du couple ayant les revenus les plus faibles.
  • Le taux de prélèvement sera actualisé en septembre 2019 pour tenir compte des changements éventuels consécutifs à la déclaration des revenus de 2018 effectuée au printemps 2019.
    En cas de changement de situation conduisant à une variation prévisible de l’impôt significative, le contribuable pourra, s’il le souhaite, demander une mise à jour en cours d’année du taux de prélèvement à la source. Un outil en ligne sera mis à la disposition du contribuable pour simuler les possibilités de modulation et de valider directement sa demande.


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